mercredi 21 avril 2021

La décision de la cour supérieur sur la loi21 : Deux poids deux mesures !

Par Micheline Labelle

Mme Micheline Labelle,

Vice-présidente des IPSO

Professeure émérite au département de sociologie de l’UQAM

Le jugement du juge Blanchard sur la Loi 21 vient d’être rendu public. Il prononce la validité de la Loi 21 et du recours à la clause dérogatoire mais il exclut la English Montréal Schoolboard du respect de la Loi en s’appuyant sur l’article sur les droits des minorités linguistiques de la Charte canadienne des droits.

Il s’agit de deux poids, deux mesures. Le juge implique que le milieu anglophone promeut davantage la diversité que dans les écoles

francophones. Ceci est faux. Il y a longtemps que le milieu scolaire francophone, y compris les universités francophones, ont des politiques d’éducation interculturelle et d’intégration, favorisent l’embauche de personnes issues des minorités et respectent les Programmes d’accès à l’égalité en emploi. Le juge s’appuie sur un expert américain Howard Dee qui  n’a jamais parlé de diversité religieuses à l’école, dans les études américaines consultées. Il a commenté la diversité ethnique, ce qui n’est pas la même chose. Hehman est un autre prof de McGill qui ne dit pas un mot de français et qui raisonnait dans le même sens. Et l’impact de cette exception sera le suivant : attirer les employées musulmanes dans le milieu scolaire anglophone. Ceci va absolument contre les politiques d’intégration historiques du Québec, aggrave les deux solitudes sur le plan sociologique et politique. C’est pourquoi dans le texte que je joins (ci-après), j’ai parlé de clash politique au sein de la société québécoise. Un apartheid intérieur.

Dérapages et préjugés autour de la Loi 21, texte lu lors de la Journée d’étude sur la Loi de la laïcité du Québec, 16 avril 2021.  

Les réflexions que je propose ici s’appuient sur ma contribution à notre ouvrage collectif Les enjeux de la laïcité au Québec ainsi que sur mes observations lors du procès contre la Loi 21, procès que j’ai suivi en direct, du début à la fin.     

J’ai d’abord pu constater le rapport de force inégal entre la  vingtaine (20) d’avocats qui ont soutenu la demanderesse Ichrak Nourel Hak, elle-même appuyée par 9 organisations nationales et internationales, telles que the National Council of Canadian Muslims, the World Sikh Organization of Canada, Amnistie internationale (section Canada francophone, etc) et les 8 ou 9 avocats qui ont défendu la Loi (parties défenderesses). Une telle offensive m’apparait démesurée. 

Les experts et les intervenants favorables à la Loi 21 se sont efforcés de rappeler que la Loi est le résultat d’un long processus historique,

que le signe religieux projette un message social qui révèle des convictions profondes, et qu’à cet égard l’abstention de ce signe religieux, comme celui des signes politiques et identitaires, durant les heures de travail, dans les institutions publiques, vise à respecter la liberté de conscience des enfants et des parents, ainsi que des collègues de travail et qu’il en va de l’intérêt collectif.   

Je me concentre ici sur trois types d’arguments anti Loi 21 qui révèlent, sur le plan sociologique, préjugés, voire mépris, et dont l’analyse serrée devra être faite un jour.

1.Premier type d’argument: la primauté du multiculturalisme canadien

Lors de sa plaidoirie le 7 décembre, Me. Perri Ravon, avocate de la Commission scolaire English-Montréal, a admis d’entrée de jeu que la Loi 21 s’inscrit dans le contexte historique et culturel du Québec et est adapté à sa tradition juridique.

Cela dit, il y aurait un clash entre la Loi 21 et la culture de la minorité anglophone. Ce mot clash m’a fait immédiatement penser à la thèse du choc des civilisations défendue par Samuel Huntington. Selon Me. Ravon, les écoles anglaises auraient un « mode de vie » (A WAY OF LIFE) spécifique. La Loi 21 envoie un message d’intolérance, incite à des frictions, ne défend pas les modèles de rôle (ROLE MODELS) associés à la présence de la diversité des enseignants dans les écoles. Et elle conclut que les droits à l’instruction dans la langue de la minorité (art. 28 de la Charte canadienne) doivent être interprétés selon l’article 27 de la Charte canadienne, soit avec « l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens ». Une position claire et nette qui souligne bien les deux solitudes historiques.

Mais s’agirait-il d’un clash politique plutôt que culturel puisque tous les gouvernements du Québec, sans compter la plupart des associations culturelles et citoyennes québécoises, ont rejeté le multiculturalisme canadien?   

L’idée de la supériorité politique et culturelle de la minorité anglophone se dégage de la plaidoirie de Me Ravon. Cette posture pourrait être d’autant plus offensante qu’elle masque les acquis historiques que représentent les politiques publiques du Québec en matière d’aménagement de la diversité dans l’enseignement en particulier (PAE, programmes d’interculturalisme, formation contre le racisme, etc.) et qui ont suscité l’intérêt de chercheurs étrangers. 

On pourrait aussi lui objecter les effets de la sous-représentation de la diversité dans les écoles monoethniques et monoreligieuses financées en partie par le gouvernement du Québec.

2.Deuxième type d’argument:  le racisme allégué de la majorité francophone

Au cours du procès, le sociologue Paul Eid, expert pour la partie anti Loi 21,  a soutenu que les attitudes anti musulmans seraient plus nombreuses au Québec que dans le reste du Canada. Ceci serait attribuable au « racisme culture l», une notion délicate,  de la majorité francophone (qu’il qualifie ailleurs de blanche). Au-delà des difficultés que représente la comparaison des sondages en matière d’attitudes, peut-on réellement parler de racisme dans ce cas? Cette interprétation a été précisément discutée par les experts Gilles Gagné et Yannick Dufresne qui ont démontré que la différence d'appui à la laïcité entre le Québec et le ROC s'explique principalement par le niveau de religiosité plus faible, voire l’anticléricalisme des Québécois et non par des attitudes antimusulmans.

Selon le psychologue Richard Bourhis, un autre expert , ce qui serait en cause ici, c’est l’opposition des catégories sociales « Eux/Nous ». Soit les minoritaires musulmans, qu’il qualifie de BRUNS, victimes de discrimination (le Eux, d’un côté), et la « majorité nationale québécoise francophone » (le Nous, de l’autre côté). Bourhis se base sur des expériences entreprises auprès d’élèves en classe et il les projette sur la société globale, ce qui ne peut pas se défendre sur le plan sociologique, ni du point de vue théorique, ni du point de vue méthodologique. 

Et Bourhis prédit que les dispositions de la Loi 21, je cite : « ont pour but avoué, à long terme, d’exclure par l’usure toutes les minorités religieuses portant des signes religieux du système scolaire du Québec », ce qui aura de graves répercussions dans le milieu du travail et causera des torts psychologiques, sociaux et de santé. 

Or, on peut faire une hypothèse inverse. La loi 21 pourrait avoir au contraire un effet pacifiant dans les milieux de travail et un effet d’intégration citoyenne des minorités dites visibles et religieuses qui, ne l’oublions pas, font partie des cibles  privilégiées des programmes d’accès à l’égalité en emploi du Québec et des programmes en pleine croissance que l’on nomme EDI (équité, diversité, inclusion).

On notera ici l’intrusion en plein procès du mot BRUN. Une catégorie colorée que s’est attribué pour lui-même le professeur de droit Amir Attaran. Un ajout à l’idéologie raciste et coloniale qui a classé historiquement les êtres humains en présumées races jaune, blanche, noire, rouge.

Je ne peux pas faire état de l’ensemble des stéréotypes, préjugés et du mépris manifestés directement ou indirectement lors du procès, dans les médias ou dans les écrits d’universitaires. Quelques exemples suffiront.

Ex. Me. Hussain, avocat des parties anti Loi 21, a fait allusion à l’antisémitisme des Québécois francophones au cours des années

1930 tout en passant sous silence l’antisémitisme des anglophones à la même époque. Il a aussi évoqué les lois de Nuremberg et je cite : « Les lois de Nuremberg ne sont pas venues en situation de guerre. Elles étaient inimaginables mais elles sont devenues réalité. Et s’adressant au juge: « Votre jugement va vivre longtemps. Si la Loi est acceptée, rien ne préviendra des violations plus extrêmes basées sur l’opinion majoritaire.

Ex. Me Bourget, autre avocat des parties anti-Loi , a posé la question suivante au témoin Nadia El Mabrouk, et le cite :: « Je viens de manger un bagel avec bacon et fromage: est-ce que ça vous dérange? ».  Voici un  préjugé qui frise l’insulte grossière car il laisse sous-entendre qu’en tant que musulmane favorable à la Loi 21, Nadia El Mabrouk pourrait être intégriste et ne pas tolérer le porc.  

Quant au juge Blanchard, il a posé à Nadia El Mabrouk une question sur ses convictions indépendantistes.  

Il a aussi demandé à un expert: « Si un enseignant était « noir », refuserait-on de l’embaucher? », établissant ainsi un lien saugrenu entre un attribut biologique non choisi, et une particularité religieuse à laquelle on adhère par choix ou par coercition.  Dans tous ces cas, peut-on parler d’un manque d’intelligence culturelle dans la pratique du droit?   

3. J’en arrive au troisième type d’argumentation: l’impératif de la décolonialité

La théorie de la décolonialité est un paradigme s’imposant de plus en plus dans les universités et la contestation sociale. Cette théorie se consacre à l’analyse des dispositifs de domination et d’exploitation à l’échelle mondiale, produits par les administrations coloniales et dont les effets systémiques persistent dans les sociétés contemporaines. Cette thèse que j’estime très importante, en particulier pour l’analyse de la question autochtone, est souvent utilisée hors contexte 

Au Québec, pour attaquer la Loi 21, entre autres, cette thèse se conjugue avec la théorie de la blanchité, une théorie inspirée des Whiteness Studies américaines qui vise à dénoncer la suprématie blanche, les normes blanches, le privilège blanc, et au Québec la « majorité blanche francophone ».    

À ce sujet, certains tiennent un discours carrément corrosif. Ainsi un universitaire  anti Loi 21  parle de « la blanchité hégémonique et répressive du groupe dominant et de son innocence non raciste ». On trouvera d’autres exemples du même acabit dans l’ouvrage Modération ou extrémisme.

Autre exemple de mépris. La militante voilée Idil Issa, invitée à participer récemment à une conférence organisée par Amnistie international ( Canada francophone), a déclaré ce qui suit  et je cite:  « Le Québec est déjà différent. La loi 21 est le dernier essai d’un vieux Québec (….). Il faut mobiliser, parler à vos amis, créer des groupes sur internet () Comme j’ai dit parfois c’est les démographics qui vont gagner finalement (). La Loi 21 ne restera pas au Québec, ça c’est certain, que ce soit l’année 2,300 on ira jusqu’au bout ». Cette militante est membre du Conseil interculturel de la Ville de Montréal.

Mais je n’ai pas le temps d’approfondir.

POUR CONCLURE, trois remarques.

1)D’abord les préjugés étant prégnants dans la société, toutes les personnes en autorité (juges, avocats, policiers, enseignants), profiteraient d’une formation sur le racisme et sur ce qui n’en est pas, autrement dit sur les abus de cette notion. Par ailleurs, l’antiracisme concerne la société dans son ensemble. Racisme et sexisme font partie de la culture du système monde et ceci concerne majorités et minorités.  

 

2)Deuxièmement, les minorités ne sont pas des totalités homogènes, pas plus que la majorité francophone. Plusieurs personnes issues des minorités appuient la Loi 21. Parmi elles, les citoyens qui ont

souffert de l’expansion de l’idéologie wahhabosalafiste dans leur pays d’origine, qui l’ont fui à titre de réfugiés, de demandeurs d’asile ou d’immigrants, et qui s’inquiètent de retrouver une mouvance religieuse radicale au Québec qui leur rappelle de mauvais souvenirs. Il faut lire à ce sujet le poignant témoignage de Leila Lesbet , publié sur Face Book. Leila Lesbet est membre d’AQNAL (Association québécoise des Nord-Africains pour la laïcité).

 

3) Troisièmement, pour comprendre le débat en cours sur la laïcité, on ne devrait pas se centrer exclusivement sur ce qui se passe au Québec. Or, le grand absent du débat, au procès comme dans l’ensemble de notre société, c’est précisément l’analyse et la prise en compte de la mouvance religieuse intégriste mondiale qui s’appuie sur le multiculturalisme et les tribunaux et pratiquent l’entrisme dans les institutions de défense des droits de la personne. Une situation que ne peut laisser échapper la société québécoise, car elle n’est pas un isolat.

 

Le sociologue Paul Eid a écrit dans son rapport d’expert que « rien n’indique, d’après les recherches existantes, que le choix des musulmanes québécoises et canadiennes de porter le hijab serait dicté par des institutions, des autorités ou des courants religieux (ex. salafisme, wahhabisme, soufisme) » (idem: par.104 du rapport). On peut s’étonner d’une telle affirmation.  

 

 Il faut dire que les études sur le terrain sont extrêmement difficiles à faire. Mais elles ont été faites dans d’autres pays. S’appuyer sur de bons informateurs clés (c’est l’anthropologue en moi qui parle) serait un point de départ essentiel. 

 ML.

Loi 21, la décision de la cour supérieure la valide avec un mais .... !?

1) Ce qui suit est juste un questionnement ...

En distinguant la minorité anglophone du reste de la population Québécoise, la décision du juge Blanchard en ce qui a trait à la loi 21 fait dans la discrimination. En réponse à cette décision, le Ministre de la justice Simon Jollin Barrette déclare que « Les lois du Québec doivent s’appliquer pour tous et sur l’ensemble du territoire québécois. Il n’y a pas deux Québec, il y en a un seul».

Ce qui se passe pour les Anglophones du Québec serait-il pareil pour les Francophones des autres provinces ?


2) Le Québec comme province du Canada, depuis fort longtemps, se voit imposer l’obligation de reconnaitre les droits spécifiques de la population historique anglophone résidant sur son territoire.

Selon la symétrie des formes cette obligation devrait aussi être imposée aux Francophones des autres provinces. Alors une question de base se pose : Émettant l’hypothèse qu’une loi de l’Ontario ou du Manitoba est adoptée par l’une des deux assemblées nationales de ces provinces et que les Francophones de celles-ci ne soient pas d’accord et qu’ils se plaignent à la cour supérieur de la province, le juge en charge du dossier donnera t’il leurs droits aux francophones ?

Selon toute vraisemblance, la réponse pourrait être négative. Alors … Réfléchissons ensemble …